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Conditions Particulières et Générales de Vente du CEI

Le CEI (Centre d’Echanges Internationaux) dont le siège est situé 1 rue Gozlin - 75006 Paris, est une association régie par la loi 1901 (déclaration préfectorale du 15/12/1947), agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports (arrêté du 30/07/1951), immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075110030. Le CEI est garanti par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ, police n°43071344, à hauteur de 6 100 000 €, par un contrat d’assistance Europ Assistance sous le n° 58223931 et par une garantie financière auprès de FMS/UNAT. Les présentes conditions de réservation et de vente régissent les rapports entre le CEI qui propose des activités sous le nom de CEI, et les bénéficiaires des prestations (réservation de séjours et toutes autres prestations annexes). Pour bénéficier des prestations, tout demandeur doit adhérer à l’association. Toute inscription à un séjour implique l’acceptation des conditions particulières de réservation et de vente telles qu’énoncées ci-après.

Modalités d’Inscription

Pour s’inscrire aux séjours CEI, vous devez : 

  • par courrier ou e-mail : nous retourner le formulaire d’inscription original lisiblement complété en majuscules et signé, accompagné d’un acompte de 350 €.
  • sur le site internet : remplir le formulaire d'inscription en ligne, accepter les conditions générales de ventes électroniques en cochant la case prévue à cet effet, et régler l'acompte de 30 % du montant du séjour.

Viennent s’ajouter au montant de l’acompte : l’adhésion annuelle individuelle obligatoire de 23 € (1er séjour de l’année civile uniquement), ainsi que, le cas échéant, le montant de la garantie annulation ou du pack sécurité, qui ne peuvent être souscrits qu’au moment de l’inscription.

A réception de votre formulaire d’inscription accompagné de l’acompte, nous vous ferons parvenir :

  • 2 exemplaires du contrat de confirmation (facture). Le 2e exemplaire devra nous être retourné daté et signé, 
  • s’il y a lieu, les dates de réunions d’information et de préparation aux séjours,
  • environ 3 semaines avant le début du séjour (le solde devant être acquitté), nous vous donnerons accès à votre carnet de voyage en ligne (sur le site www.visiocolo.com), comprenant la convocation de départ avec heure et lieu de rendez-vous ainsi que divers éléments concernant le séjour du participant, 
  • dans la semaine précédant le départ, pour les séjours linguistiques en famille, les coordonnées complètes de la famille hôtesse.

 

Application Form

Pour toute inscription à un séjour en Immersion individuelle aux USA, Immersion en lycée en Australie et Nouvelle-Zélande, l’envoi du formulaire «Application Form» 10 semaines au plus tard avant le départ conditionne l’inscription définitive.

Inscription par comité d’entreprise ou service social
 

  • Les réservations effectuées par un comité d’entreprise ou service social doivent faire l’objet d’un écrit et d’un contrat de réservation précisant les effectifs et les séjours réservés, leur prix, la date de confirmation des réservations qui deviennent alors inscriptions fermes et définitives, et les conditions de règlement.
  • Les inscriptions effectuées par le comité d’entreprise ou service social obéissent aux règles définies par les conditions particulières de réservation et de vente des séjours du CEI.

Formalités administratives pour les séjours à l’étranger

 

  • Chaque participant de nationalité française doit se munir d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, en cours de validité. 
  • Il appartient aux participants de nationalité étrangère de se renseigner auprès des services administratifs compétents sur la nature des documents dont ils devront se munir. 
  • Les participants devront prendre à leur charge tous les frais supplémentaires causés par la non présentation de ces documents au départ et ne pourront prétendre à aucun remboursement du séjour en cas de non participation.

Formalités sanitaires, assistance médicale & soins médicaux

 

  • Pour que le CEI puisse accueillir votre enfant dans les meilleures conditions et conformément à la législation française, tout participant doit fournir impérativement la fiche sanitaire de liaison complétée (voir formulaire d’inscription), au plus tard 4 semaines avant le départ. 
  • Tout problème médical connu ou traitement en cours doit être signalé par écrit pour ne pas mettre en danger la santé du participant. 
  • L’état de santé ne doit pas empêcher le participant d’effectuer de façon normale et autonome un séjour CEI (déplacements, activités, vie en collectivité), sauf avec l’accord du CEI. Dans l’éventualité d’une absence d’information, le participant s’expose, à ses frais, à son retour anticipé.
  • Pour les séjours en Europe, les participants devront se munir de la carte européenne d’assurance maladie délivrée par la Caisse de Sécurité Sociale des parents ou tuteur légal, en vue de l’éventuelle prise en charge de frais de santé.
  • Chaque adhérent du CEI, bénéficie du contrat d’assistance Mondial Assistance pendant le séjour (accident, assistance médicale, rapatriement sanitaire sur avis du médecin de l’assurance, etc. ). Ce contrat ne couvre pas le risque de maladie contractée antérieurement au voyage.
  • Concernant le remboursement des frais médicaux à l’étranger, l’assurance du CEI agit en complément des prises en charge par la Sécurité Sociale et de la mutuelle éventuelle du participant. Il est possible que le CEI fasse l’avance des frais médicaux (consultation, médicaments). Dans ce cas, les parents ou le tuteur légal s'engagent en signant la fiche sanitaire, à rembourser les sommes avancées sur simple demande du CEI. Dès réception du remboursement, nous vous adresserons les feuilles de soins ou justificatifs.

Modalités de règlement & tarifs

  • Règlements : le séjour doit être réglé en totalité au plus tard 30 jours avant le départ sauf règlement en plusieurs mensualités (échéances fixées par le contrat signé). Pour les inscriptions à moins de 30 jours du départ, le prix total du séjour doit être réglé au moment de la réservation. Les règlements peuvent être effectués par chèque (à l’ordre du CEI), espèces, carte bancaire (VISA ou Mastercard), virement, chèques vacances et bons vacances. 
    Attention ! Il appartient aux familles de vérifier au préalable, auprès de leur CAF locale, la validité des bons pour le séjour choisi. A défaut de paiement du solde à l’échéance, des pénalités seront exigibles en plus de la créance, calculées sur la base d’un taux annuel de 12% appliqué au montant de la créance TTC. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur de plein droit, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Le CEI se réserve le droit d’annuler le séjour sans mise en demeure et sans recours pour défaut de paiement du solde à la date du départ du séjour.
  • Tarifs : les tarifs publiés dans nos brochures sont donnés à titre indicatif, et peuvent faire l’objet de modifications en fonction des fluctuations des parités monétaires pour les séjours à l’étranger, des coûts de transports liés notamment au coût des carburants, du taux de TVA et taxes en vigueur. Nous nous réservons le droit d’appliquer toutes modifications aux prix publiés, après en avoir informé les participants, et ce dans le strict cadre de la loi. Le prix n’est plus modifiable au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ. Les taux de références sont ceux en vigueur au 01/12/2015. 

Modification de séjour du fait du participant

Toute modification intervenant après l’inscription (lieu, dates et durée de séjour) doit être demandée par écrit au plus tard 4 semaines avant le départ initialement prévu (8 semaines pour les séjours en Australie, Asie et Etats-Unis) et entraîne un supplément de 90 € (frais de dossier) qui devra accompagner la demande de modification de séjour. Le changement ne sera confirmé qu’en fonction des possibilités.

Annulation du fait du participant (séjours et pré/post acheminement)

Tout séjour débuté reste dû. En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera accordé.
Toute annulation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège du CEI. Cette annulation sera prise en compte si la demande est reçue au plus tard 24h avant le départ, selon les modalités suivantes :

Si vous n’avez pas souscrit la garantie annulation, toute annulation entraîne une retenue de :

  • 150 € de frais de dossier si elle est notifiée plus de 60 jours avant le départ
  • De 60 à 36 jours avant le départ : 25%
  • De 35 à 21 jours avant le départ : 50%
  • De 20 à 8 jours avant le départ : 75%
  • De 7 à 1 jour avant le départ : 95%
  • 100% le jour du départ.

Si vous avez souscrit la garantie annulation lors de l’inscription exclusivement (55 € pour les séjours en Europe, 95 € pour les séjours hors Europe) : le participant peut obtenir le remboursement des sommes versées en règlement en cas de maladie, d’accident corporel ou de décès du participant, de ses ascendants directs (père et mère) ou de ses collatéraux (frères et soeurs), ou en cas de perte d’emploi d’un des deux parents survenant après l’inscription. La maladie doit interdire formellement au participant de quitter le domicile pendant une durée minimum de 72h. Un justificatif écrit (certificat médical, acte de décès, attestation employeur) sera nécessaire pour ouvrir le droit au bénéfice de cette assurance. Cette garantie couvre uniquement une annulation avant le départ (réception du recommandé en jours ouvrés). Elle ne couvre pas la non présentation au départ, l’annulation pour convenance personnelle, pour maladie connue au moment de l’inscription ou pour non présentation des papiers requis aux frontières. Demeure également exclue de cette garantie, l’annulation causée par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et les mouvements populaires. 

Si vous avez souscrit le Pack Sécurité (145 € pour les séjours à l’étranger) lors de l’inscription exclusivement, vous bénéficiez de la garantie annulation ci-dessus et d’une extension qui garantit les tarifs contre toute fluctuation liée aux parités monétaires, au coût de transports, au coût des carburants et aux taxes en vigueur. Le participant peut également obtenir le remboursement des sommes versées en règlement en cas d’annulation causée par les catastrophes naturelles, la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et les mouvements populaires. 

Dans tous les cas, l’adhésion au CEI, la garantie annulation ou le pack sécurité restent acquis et non remboursables. 

Désistement ou modification en cours de séjour du fait du participant

  • Toute interruption de séjour, quel qu’en soit le motif, et/ou toute renonciation à certaines prestations comprises dans le forfait ne pourront faire l’objet d’un remboursement de la part du CEI. Excepté pour les retours anticipés dans le cadre de l’assistance rapatriement médical, les frais de retour et d’accompagnement éventuel sont à la charge du responsable légal.
  • Le CEI demande une décharge de responsabilité de la part du responsable légal pour tout retour anticipé.

 

Modification du fait du CEI
 

Le CEI peut se voir dans l’obligation, en cas de circonstances exceptionnelles ou d’empêchement majeur, de modifier un lieu de séjour, un programme et/ou ses prestations (ex. : nombre insuffisant de participants sur une ville de séjour).
Dans cette éventualité, le CEI proposera des prestations de remplacement sans supplément de prix. 
Les dates publiées sont, sauf mention spécifique, celles du départ de Paris, retour à Paris. Le CEI peut se voir dans l’obligation de modifier les dates et horaires de séjour :
  • avant le séjour, en fonction des disponibilités et impératifs imposés par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires.
  • au moment du départ ou du retour, en raison de circonstances exceptionnelles (mouvements de grèves, changements d’horaires… ) imposées par ces compagnies. Le CEI s’efforcera de rechercher des solutions adaptées afin de garantir l’exécution du voyage aller ou retour organisé initialement par notre association. Les frais supplémentaires occasionnés par un changement de dates ou d’horaires restent à la charge du responsable légal.

Annulation du fait du CEI
 

Si le nombre de participants était insuffisant ou en cas de force majeure (sécurité des voyageurs, incapacité médicale du responsable local), le CEI pourrait se voir dans l’obligation d’annuler un séjour. Dans cette éventualité, le CEI informerait le participant au plus tard 30 jours avant le départ. Le CEI proposera au participant un report de son inscription sur un séjour similaire ou un remboursement total des sommes versées. 
Le CEI se réserve le droit d’annuler le séjour du participant qui n’aurait pas retourné tous les documents nécessaires dans le temps imparti (Application Form, Passeport, Visa...) pour la finalisation de l’inscription.

Conditions particulières aux séjours linguistiques

Affectation du participant dans sa famille hôtesse (pour les séjours linguistiques en famille)

Les souhaits formulés par écrit par le responsable légal quant à l’affectation du participant au moment de l’inscription, seront considérés avec attention et transmis à nos correspondants locaux afin qu’ils puissent, dans la mesure du possible, être satisfaits.. Nos critères de sélection des familles hôtesses ne portent pas sur la situation géographique, le niveau social, l’origine ethnique ou la composition (biparentale ou monoparentale, l’âge et le nombre de ses membres). L’impossibilité de répondre favorablement à certains critères  souhaités ne pourra pas être invoquée pour modifier l’affectation ou pour annuler le séjour.

Sorties, déplacements & quartiers libres

Les participants à nos séjours linguistiques ne peuvent pas systématiquement être accompagnés par un adulte au cours de leurs déplacements (trajet du lieu d’hébergement à l’école puis au lieu de rendez-vous pour une activité ou une excursion, quartiers libres…). Des consignes de vigilance et de prudence sont toujours dispensées par les responsables de séjours, les familles ou les correspondants locaux. Tout comportement à risque (auto-stop, conduite de tout type de véhicule hors activités, tatouage, piercing…) est strictement interdit. D’autre part, la fiche d’inscription permet aux parents de donner au participant de plus de 15 ans l’autorisation de sortie le soir « seul sans accompagnateur ». Il est déconseillé d’accorder cette autorisation à des jeunes qui n’en n’ont pas l’habitude. La fréquence des sorties ainsi que l’heure de retour dans la famille pourront être soumises à l’accord du responsable de chaque séjour ou de la famille d’accueil, en fonction de ses habitudes ou dans le cas de sorties trop fréquentes. 

 

Communications téléphoniques

Chaque participant doit régler l’ensemble de ses communications téléphoniques auprès de sa famille hôtesse (si celles-ci n’ont pas été passées avec une carte prépayée). Le CEI facturera le responsable légal pour toute communication non réglée sur place (sur présentation de la facturation détaillée de l’opérateur).
 

Nombre de jeunes accueillis dans les familles

Le CEI s’engage, en qualité de membre de L’Office national de garantie des séjours et stages linguistiques, sur les termes du Contrat Qualité et notamment sur l’accueil d’un seul francophone par famille. Cependant, la nature même des séjours Perfectionnement à Malte, Duo et Tandem n’entre pas dans le cadre du Contrat Qualité.

Pédagogie

La pédagogie des professeurs en séjours linguistiques est différente de celle habituellement pratiquée en France. Elle vient compléter les connaissances acquises en mettant l’accent sur l’expression orale. L’écrit occupe une place moins importante.

Discipline et responsabilité civile du participant

  • Dans le cas où le CEI constaterait qu’il ne peut plus assumer la responsabilité d’un jeune dont le comportement gênerait les autres participants, le CEI se réserve le droit de le renvoyer (renvoi disciplinaire immédiat) pour les raisons suivantes : mauvaise conduite ; mauvais esprit caractérisé ; infraction ; vol ; apport, usage, consommation, incitation à la consommation d’alcool et/ou de drogue ; inadaptation ; participant s’exposant à un danger moral ou physique. La décision de renvoi sera notifiée au responsable légal qui supportera les frais de rapatriement et de dégâts. Le CEI aidera à l’organisation du voyage de retour de l’enfant seul. Aucun remboursement des sommes engagées ou dues ne pourra être réclamé.
     
  • Le responsable légal s’engage alors à pouvoir le réceptionner ou, en cas d’impossibilité, à désigner une personne alternative ou à autoriser le participant à rentrer seul jusqu’à leur domicile. Dans le cas contraire et dans le cas où ils ne s’acquitteraient pas des frais engendrés par le renvoi, le CEI se verrait dans l’obligation d’en référer aux autorités compétentes et de leur remettre l’enfant. 
  • Le responsable légal, au titre de sa responsabilité civile individuelle, est responsable de la prise en charge des dommages causés à un tiers par le participant durant le séjour. L’assurance responsabilité civile du CEI intervient en second rang. Dans tous les cas, nos accompagnateurs, afin d’éviter toutes plaintes abusives à l’encontre de nos participants, essaient dans la mesure du possible de constater sur place les dégâts, de remplir un formulaire détaillé, puis d’obtenir une facture ou un devis en cas de dommage matériel. Ils peuvent donner à titre consultatif leur avis sur le bien fondé de la plainte. Les dommages liés au vandalisme et à la dégradation volontaire restent de la responsabilité du responsable légal.
     
  •  Le CEI est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est définie dans les articles L211 et suivants du Code du Tourisme pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles L211-1 et L211-2 du Code du Tourisme, tant du fait de l’assuré que du fait de ses préposés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L211-4 et L211-5 du Code du Tourisme. 

Réclamations

Les réclamations doivent être notifiées par écrit en recommandé avec A.R. dans un délai d’un mois après la fin du séjour à l’adresse suivante : CEI, 1 rue Gozlin, 75006 Paris.

  • Si le participant rencontre une difficulté pendant le séjour, le CEI doit en être informé, afin de pouvoir agir en conséquence, assez rapidement pour que le participant puisse mener à bien la fin de son séjour. Une permanence d’urgence est prévue à cet effet, hors horaires administratif (9h-18h).
  • En aucun cas le CEI ne peut être considéré comme responsable d’éventuels pertes ou vols de bagages ou de biens personnels qui restent sous la surveillance entière du participant.
  • En cas de non utilisation du titre de transport aérien, l’article L113-8 du code la consommation prévoit des modalités pour les taxes aériennes.
  • En cas de litige, le participant peut recourir à une procédure de médiation auprès de l’Office.

Utilisation de l’image

Le CEI se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos prises lors de ses séjours pour illustrer ses brochures, ses sites web et ses documents de présentation, sauf avis contraire du participant, de ses parents ou son représentant légal, par courrier dans le délai d’un mois à l’issue du séjour.

Données nominatives et personnelles

Informatisation des données nominatives

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant. Les présentes conditions particulières de réservation et de vente entrent en vigueur à la date de signature de celles-ci et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par le CEI. Dans ce cas, la nouvelle version sera mise en ligne et s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Données personnelles

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par le CEI pour la gestion de sa clientèle. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service commercial, au service administration des ventes et au service communication, établis au sein de l'Union Européenne. Conformément à la loi "Informatique et libertés", vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service en charge des données, servicegestiondesdonnees@cei4vents.com, 1 rue Gozlin, 75006 Paris.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

Conditions générales de vente 

issues des articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme.
Le Code du tourisme français ayant évolué depuis le 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV/CPV (Conditions Générales et Particulières de Vente) seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018.

 

Extrait du Code du Tourisme

 

Article R211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 
 

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ; 
2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ; 
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
 

Article R211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.
Article R211-6 Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16
et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ; 
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ; 
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le
détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°. 
 

Article R211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.
 

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives. 
 

Article R211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : 
1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;
3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17. 
 

Article R211-10

L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. 
 

Article R211-11

L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment : 
1° À fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
2° À aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage. L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.